Les représentants de l’UNOCAM (FNMF, Instituts de prévoyance, Mutuelles d’assurances, Firmes multinationales de l’assurance) ont rencontré la ministre de la santé et le ministre du budget pour dire leur mot sur la préparation du PLFSS 2010.

Nous aurions pu croire que c’était pour défendre les assurés sociaux.

En fait, ils sont intervenus sur:

-La Taxe CMU

Ils ont demandé de ne pas augmenter cette taxe. Ce qui veut dire qu’ils acceptent le milliard d’euros, payé par les seuls assurés des régimes complémentaires, du protocole signé par JP Davant ,président de la FNMF et les deux ministres, Bachelot et Woerth en juillet 2008 sur la taxe du PLFSS 2009.

Leurs cris d’orfraie de l’année dernière n’auront pas duré très longtemps.

-Les dépassements d’honoraires

Ils demandent la transmission des données médicales pour mieux organiser la sélection par le risque et acceptent le secteur optionnel qui légalise les dépassements d’honoraires.

Pour ce dernier point, ils demandent seulement au gouvernement de préciser l’étendue de son application.

Toute légalisation des dépassements d’honoraires va dans le sens des instituts de prévoyance et des firmes multinationales de l’assurance car aujourd’hui ces dernières qui assurent les assurés sociaux les plus « rentables » couvrent déjà les dépassements d’honoraires à hauteur de 63% pour les IP, à 62% pour les assureurs et seulement 33, 7% pour les mutuelles.

-Les modes de rémunération, des professionnels de santé

L’UNOCAM est candidate pour proposer de nouveaux modes de rémunération aux professionnels. Sous-entendu, l’UNCAM (la Sécu) n’en est pas capable et elle aurait besoin des conseils de l’UNOCAM d’ou leur appel à la cogestion.

-Les ALD

En conformité avec la demande faite par Jean-Pierre Davant au congrès de la Fédération nationale de la Mutualité française qui demandait à Nicolas Sarkozy une délégation de la Sécu pour toutes les maladies chroniques (ce qui va au delà des ALD d’ailleurs), voilà qu’ils se proposent d’en faire l’étude pour justifier leur demande de délégation basé sur Priorité santé mutualiste (PSM, voir l’article de Nicolas Pomies dans ce même numéro).

-Optique, audio

L’UNOCAM demande un nouveau partage de responsabilités sur ces “risques” où les organismes complémentaires remboursent la majorité de ceux-ci.

-Les dépenses hospitalières

L’UNOCAM demande la cogestion sur la détermination des franchises voire sur la “refonte” de ceux-ci (ticket modérateur, 18 euros sur les actes de plus de 91 euros, forfait hospitalier, etc.)

-Les garanties des complémentaires

L’UNOCAM souhaitant continuer à bénéficier de la pression des directives européennes contre les prélèvements obligatoires qui poussent les gouvernements à vouloir diminuer les remboursements Sécu.

Prestations qui font partie des prélèvements obligatoires et donc des ratio du pacte de stabilité, pour augmenter les prélèvements facultatifs, qui eux, ne font pas partie des prélèvements obligatoires et donc qui ne sont pas compris dans les ratios du pacte de stabilité.

Nous reviendrons dans un prochain article pour expliciter la position de la FNMF, sur son souhait de ne pas demander la généralisation du complémentaire obligatoire.

Pourquoi l’UNOCAM n’a pas combattu le principe des franchises.

Injustes, dangereuses pour la santé publique et inefficaces sur le plan économique , de plus en plus de professionnels et d’économistes ont montré que, leur seule fonction est d’augmenter la part des complémentaires au détriment de la Sécu?

Pourquoi l’UNOCAM ne demande pas la suppression du remboursement des dépassements d’honoraires ?

Pourquoi l’UNOCAM n’a pas développé ce qui pourrait être son rôle, des propositions sur la prévention, sur l’éducation à la santé, sur le développement des centres de santé mutualistes, des pharmacies mutualistes, etc.

Pourquoi l’UNOCAM n’a pas demandé une nouvelle répartition de la valeur ajoutée plus favorable au financement de la Sécu solidaire et moins favorable au profit?

Pourquoi l’UNOCAM veut aller vers la cogestion concurrentielle avec la Sécu alors que le rôle de la mutualité est d’être complémentaire et non concurrentielle avec la Sécu?

Est-ce que la Fédération française des sociétés d’assurance(FFSA), membre de l’UNOCAM, n’est pas en train de gagner la bataille de l’hégémonie idéologique dans l’UNOCAM.

Les compagnies d’assurance sont dans une pente ascendante concernant leur part du chiffre d’affaires de l’UNOCAM ? (progression de 82% en 6 ans)

En dernier lieu, pourquoi pas un grand débat national sur la protection sociale et son financement avec la participation de tous les acteurs sociaux (mutuelles, syndicats, associations agrées par le ministère de la santé, opérateurs divers de la protection sociale) sans seuil de représentativité?

Pour quoi ne pas faire un Grenelle de la santé au lieu de ces discussions en catimini?

Les questions sont lancées au gouvernement et bien sûr à la FNMF, aux instituts de prévoyance et à la FFSA.

Le comité de rédaction de la lettre de l’UNAM

UNOCAM : Union nationale des Organismes Complémentaire a l’Assurance Maladie.

PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

ALD : Affections de Longue durée.

FFSA : Fédération Française des Assurances

UNCAM :Union nationale des Caisses de l’Assurance Maladie (Sécu)