Accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi

Intervention de JEAN JACQUES VERCHAY, Président de l’UNAM-Gevrier, 27 mars 2013

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Vous allez prochainement examiner le projet de loi issu de l’accord du 11 janvier 2013. Les mutuelles de l’UNAM (UNION NATIONALE ALTERNATIVE MUTUALISTE) souhaitent vous apporter des éléments issus de leur réflexion, de leur vécu, et de leur analyse pour que vous puissiez apporter les amendements nécessaires dans l’objectif unique de sauvegarder notre système de notre protection sociale basée sur l’universalité et la solidarité.

D’une part, nous nous permettons de souligner que deux syndicats, la CGT et la CGT/FO, ne sont pas signataires de cet accord alors qu’ils représentent plus de la moitié des salariés.

De plus, une partie des adhérents des syndicats signataires, ne partagent pas les décisions prises par leur confédération au niveau national, notamment la CFDT.

Au risque de favoriser la montée du populisme et de l’extrême droite, les parlementaires doivent être attentifs à la volonté du peuple.

D’autre part, comme acteurs privilégiés de la protection complémentaire, nous avons constaté que la mise en place des contrats collectifs obligatoires a entraîné le désengagement de la Sécurité sociale, et favorisé les dépassements d’honoraires.

La mise en place des accords de branches captés par quelques grands opérateurs met déjà en danger un grand nombre de petites et moyennes mutuelles. L’application de l’ANI, en généralisant les accords de branches, va de fait, accroître ce phénomène et se traduira par une destruction d’emplois considérable et la perte d’un lien de proximité que les mutuelles garantissent et perpétuent avec leurs adhérents en garantissant une gestion démocratique.

La généralisation des accords de branches va engendrer une augmentation des exonérations de charges à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Ajouté aux 4,3 milliards actuels, une fois de plus, force est de constater que c’est encore les entreprises qui seront les grandes gagnantes de cette nouvelle disposition.

La généralisation de la couverture complémentaire santé à l’ensemble de la population, quel que soit leur statut (salariés, retraités, chômeurs, étudiants, …), peut être envisageable à travers une autre orientation du financement de notre protection sociale.

Nous ne pouvons donc accepter que, comme aux Etats-Unis, un pan essentiel de notre protection sociale soit attaché à un contrat de travail, rendu de plus en plus précaire par les incertitudes économiques, cela irait à l’encontre du principe d’universalité.

Il faut donc que nos parlementaires se penchent sur un accès aux soins pour tous et une protection de haut niveau sans discriminer les personnes sans contrat de travail. Cela pourrait passer par la mise en place de contrats labellisés ouverts à tout organisme complémentaire et proposés à l’ensemble de la population. Les acteurs du marché de la protection sociale complémentaire qui accepteraient la labellisation, s’engageraient à respecter :

–          La solidarité intergénérationnelle,

–          Un taux de redistribution minimum de 80 %,

–          Une couverture encadrée ne favorisant pas les dépassements d’honoraires,

–          La mise en place d’actions de prévention et de promotion de la santé.

Enfin, nous pensons que le financement de notre protection sociale doit prendre sa source principale dans la cotisation sociale renforcée par la taxation des plus-values boursières à la même hauteur que celle-ci.

Nous espérons que notre courrier retiendra toute votre attention et nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, nos meilleurs sentiments mutualistes.

Le Président,

Jean-Jacques VERCHAY