MOTION CONTRE LE PLFSS POUR 2014

Meythet, le 25/10/13

Le PLFSS qui est examiné à l’Assemblée Nationale a été rejeté par toutes les instances auxquelles il a été soumis. Pire, aucune organisation syndicale, aucun corps intermédiaire ne l’a soutenu.

Dans la nuit de mercredi à jeudi 25 octobre, l’amendement gouvernemental au PLFSS pour 2014 incitant les entreprises à choisir, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un organisme d’assurance recommandé par leur branche professionnelle, a été adopté.

Cet amendement fait suite à la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi et de l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale autorisant les désignations de branche.

Au lieu des désignations, l’amendement autorise les branches professionnelles à recommander à un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection complémentaire de leurs salariés. D’une part l’amendement impose des critères de solidarité aux branches ; d’autre part il incite les entreprises à choisir un organisme recommandé, en imposant une fiscalité plus lourde (forfait social augmenté de 8 % à 20 % et 0 % à 8 % pour les PME de moins de 10 salariés) à celles qui choisiraient un autre organisme.

La conséquence principale et immédiate du vote de cet amendement dans les départements et les régions sera la perte d’effectifs importants d’adhérents pour les mutuelles interprofessionnelles de proximité, et donc des menaces considérables sur l’emploi local des mutuelles et des centres de gestion.

Cet amendement s’ajoute à d’autres dispositifs du PLFSS pour 2014 aussi désastreux pour l’avenir des mutuelles et de notre système de protection sociale solidaire :

–        En réservant l’accès à l’aide à la complémentaire santé aux seuls contrats choisis dans le cadre de la mise en concurrence, le gouvernement remet en cause l’accès de ses bénéficiaires au droit commun.

–        En faisant le choix d’augmenter encore la fiscalité sur les contrats mutualistes malgré les engagements du Président de la République, le gouvernement prend la responsabilité d’éloigner encore plus les personnes les plus précaires de la complémentaire santé.

–        En prévoyant de réduire encore les moyens alloués à l’hôpital public, la ministre de la santé continue la politique d’asphyxie du service public hospitalier et prend le risque d’une crise sanitaire majeure dans le pays.

Pour toutes ces raisons, le PLFSS pour 2014 est inacceptable.

Les Mutuelles de France de Haute Savoie, l’Union des Mutuelles de France Mont Blanc, comme l’ensemble du monde mutualiste, poursuivent un objectif commun : permettre un accès à des soins de qualité à toutes les personnes, quels que soient leur âge, leur statut, leur profession ou encore leur lieu de résidence. Au nom de l’intérêt général, nous ne pouvons pas accepter un texte qui nous éloigne de cet objectif.

Nous en appelons à la raison et à l’esprit de responsabilité des élus locaux et nationaux, députés et sénateurs : l’amendement sur les recommandations de branche doit être retiré du PLFSS pour 2014 dans le cadre de la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Nous demandons aux pouvoirs publics de se limiter à l’application stricto-sensu de la décision du conseil constitutionnel.

Nous allons tout faire pour interpeller les parlementaires, les acteurs sociaux, les associations, les syndicats, afin de mettre un terme à la régression de notre système de protection sociale solidaire et engager enfin le débat indispensable sur son avenir et son financement.

Le Président de la MFHS,                                                                   Le Président UMFMB,

Frank MECCA                                                                                               Bernard DESAIRE