PLFSS 2010 : LA CASSE RISQUE DE CONTINUER !

Comme chaque année, l’automne est le moment du débat parlementaire sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Nous aurons donc fin septembre début octobre le projet de loi qui sera débattu au parlement en novembre et décembre 2009 dans les deux assemblées.

L’année dernière (PLFSS 2009), nous avons eu droit, entre autres :

-à l’article 12 sur le milliard à payer par les assurés sociaux via leurs complémentaires santé (qui faisait suite au protocole signé par deux ministres et JP Davant, président de la Fédération nationale de la mutualité française le 28 juillet 2008) alors que la part des revenus du travail dans la valeur ajoutée n’a jamais été aussi faible. Au lieu de modifier la répartition des richesses entre salaires et profits, on préfère continuer à ponctionner les assurés sociaux !

-à l’article 30 qui permet aux complémentaires santé (et donc les firmes multinationales de l’assurance !) de recevoir de la Sécu toutes les données, pour l’instant anonymisées, sur la santé des assurés sociaux ce qui va permettre aux structures qui « choisissent leurs adhérents en fonction de leur rentabilité » d’être encore plus performants dans leur politique marketing et de pouvoir « cibler leur clientèle ».

Et bien que va-t-il se passer pour le PLFSS 2010 ? Nous n’en savons rien aujourd’hui. Mais nous pouvons dire ce qu’il y a de préoccupant dans les tuyaux du néolibéralisme :

– le secteur optionnel qui vise à légaliser les dépassements d’honoraires en essayant de les plafonner ce qui à terme risque de supprimer le secteur 1 (secteur avec obligation du tarif opposable). Le document de base qui sert de base pour la discussion entre les partenaires sociaux fait état d’une proposition que chaque médecin pourra proposer les tarifs opposables à 30% de sa « clientèle » et des dépassements d’honoraires pour 70% d’entre eux. Autant dire que cela se fera à la tête du client et que donc le principe de solidarité n’y retrouvera pas ses petits. La croissance des inégalités sociales de santé va donc continuer à croître si cela venait à exécution.

– La délégation de la Sécu pour les maladies chroniques aux organismes complémentaires santé (qui rappelons-le regroupent outre les mutuelles, les instituts de prévoyance paritaires et les firmes multinationales de l’assurance) comme demandée par JP Davant, président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) en son dernier congrès national. Il est à noter que Nicolas Sarkozy, présent à ce dernier congrès, a dit qu’il trouvait l’idée très bonne. En fait tout ce qui permet de déconstruire, de dépecer la Sécu, est jugé excellent par le rouleau compresseur néolibéral.

– -le bouclier sanitaire (mise sous conditions de ressources des remboursements Sécu) est actuellement à l’étude pour en finir définitivement avec les principes d’égalité et de solidarité pour les remplacer par le principe d’équité et de charité pour mettre fin à l’universalité des droits contenue dans le principe de solidarité. Avec ce bouclier sanitaire, il ne sera plus question que la politique de santé réponde aux besoins de chaque assuré social et soit financé en fonction des moyens des assurés sociaux.

Le rêve néolibéral et charitable verrait enfin le jour : l’accès aux soins et à la prévention santé qui existe déjà à plusieurs vitesses serait officialisé et alors généralisé. Mais fidèle au principe de Kessler, il n’est pas impossible qu’il attende l’une des années suivantes pour développer cette nouvelle action anti-sociale pour ne pas faire toutes les mesures anti-sociales en même temps.

En fait, tant qu’il n’y aura pas une riposte d’envergure, les néolibéraux continueront à « casser » le système solidaire en faisant croire à des mesures disjointes alors qu’ils ont un projet d’ensemble. Le modèle des néolibéraux est le système étasunien qui a 47 millions d’habitants des USA sans couverture sociale.

Aux forces solidaires de faire le travail d’éducation populaire nécessaire.

Bernard Teper

Co-responsable du Secteur Santé protection sociale de l’UFAL